Conditions générales d'utilisation

Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation de Serenko, un service en ligne d'aide au pilotage de l'activité des travailleurs indépendants (suivi du chiffre d'affaires, estimation du revenu net, facturation, connexion bancaire, indicateurs et recommandations) accessible à l'adresse www.serenko.fr.

Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte ou utilise le service, ou recourt à ses fonctionnalités accessibles sans compte (notamment le simulateur de revenu net) à des fins strictement professionnelles(l'« Utilisateur »). L'Utilisateur reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle, qu'il soit déjà immatriculé ou engagé dans une démarche d'immatriculation, et non en qualité de consommateur.

Les conditions financières et les engagements spécifiques liés aux abonnements figurent dans les Conditions générales de vente.

Serenko se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle des CGU par tout moyen approprié, notamment par une notification sur le Site.

Définitions

• Service : le service en ligne décrit ci-dessus, accessible à l'adresse www.serenko.fr, comprenant le site, ses fonctionnalités, interfaces et contenus.
• Serenko : la société éditrice du Service, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
• Utilisateur ou vous : toute personne physique, agissant pour son propre compte ou pour celui d'une personne morale qu'elle représente, qui accède au Service ou l'utilise à des fins professionnelles, avec ou sans compte.
• Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités de gestion du Service.
• Services tiers : les services fournis par des prestataires tiers intégrés au Service (notamment Bridge, Stripe, Iopole et les technologies d'intelligence artificielle).
• CGV : les conditions générales de vente régissant les conditions financières et les abonnements.

1. Objet

Serenko est un outil d'aide à la gestion de l'activité des travailleurs indépendants. Le service met à la disposition de l'Utilisateur des fonctionnalités de suivi, de pilotage, de simulation et de recommandation, à titre d'aide à la décision.

La responsabilité de la conformité comptable, fiscale, légale, sociale et commerciale de son activité incombe exclusivement à l'Utilisateur. Serenko ne fournit ni conseil comptable, ni conseil fiscal, ni conseil juridique, ni conseil en gestion réglementé. Les recommandations, alertes et analyses produites par le Service sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, conseil en gestion).

L'Utilisateur reste seul décideur et seul responsable de ses choix de gestion, fiscaux, financiers, commerciaux et juridiques.

2. Accessibilité

Certaines fonctionnalités, dont le simulateur de revenu net, sont accessibles sans création de compte. Leur utilisation emporte acceptation des présentes CGU, portées à la connaissance de l'Utilisateur et accessibles préalablement à toute utilisation.

L'accès à l'espace personnel et aux fonctionnalités de gestion nécessite la création d'un compte au moyen d'une adresse e-mail valide, suivie d'un parcours d'onboarding, quel que soit le plan souscrit (Lead, essai, Starter, Pro).

L'accès au Service s'effectue via le réseau Internet. L'Utilisateur est seul responsable de la qualité de sa connexion et des frais associés, et reconnaît être informé des aléas techniques inhérents à Internet. Le Service est conçu pour fonctionner avec des navigateurs récents et régulièrement mis à jour (notamment Chrome, Firefox, Safari ou Edge) et un équipement doté d'un système d'exploitation à jour ; l'usage d'un environnement obsolète ou incompatible peut limiter certaines fonctionnalités.

3. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser Serenko de bonne foi, conformément à sa destination professionnelle et au droit applicable, à fournir des informations exactes, et à ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service.

À ce titre, il lui est notamment interdit de :

• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Serenko ou de tiers ;
• fournir des informations fausses, inexactes ou usurper une identité ;
• accéder ou se maintenir frauduleusement dans le Service, ou porter atteinte à son intégrité, à sa sécurité ou à son fonctionnement normal ;
• introduire tout logiciel malveillant, ou extraire massivement les données ou bases de données du Service ;
• tenter d'accéder au code source, de décompiler ou de procéder à toute opération d'ingénierie inverse du Service, sauf dans les limites permises par la loi ;
• revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers, ou l'exploiter en vue de développer un service concurrent ;
• utiliser le Service à des fins illicites, ou pour se soustraire à ses obligations comptables, fiscales, sociales ou déclaratives ;
• utiliser la connexion bancaire pour des comptes dont il n'est ni titulaire ni dûment habilité.

L'Utilisateur demeure responsable de la licéité des données personnelles de tiers (notamment ses clients et contacts) qu'il saisit ou importe dans le Service. Il garantit disposer d'une base légale pour leur traitement et avoir satisfait à ses obligations d'information à l'égard des personnes concernées. La répartition des rôles au titre du RGPD, Serenko agissant en qualité de sous-traitant pour ces données, est précisée dans l'Accord de sous-traitance ; les traitements dont Serenko est responsable sont décrits dans la Politique de confidentialité.

4. Recours à des technologies d'intelligence artificielle

Serenko utilise des technologies d'intelligence artificielle fournies par des prestataires tiers pour proposer des analyses, alertes et recommandations.

L'Utilisateur est informé que ces éléments sont générés avec l'assistance de systèmes d'intelligence artificielle.

Ces éléments sont fournis à titre d'aide à la décision et ne constituent ni un conseil comptable, ni juridique, ni fiscal réglementé. Serenko ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des suggestions générées, lesquelles peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions ; il appartient à l'Utilisateur de les vérifier avant toute décision.

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle ne donnent lieu à aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard de l'Utilisateur, ou l'affectant de manière significative, qui serait prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. L'Utilisateur reste seul décideur et demeure responsable de ses choix professionnels.

Les prestataires tiers de technologies d'intelligence artificielle auxquels Serenko a recours, les modalités de traitement des données à ce titre, les garde-fous mis en œuvre (notamment la pseudonymisation des entrées, l'absence de rétention chez les fournisseurs et la résidence européenne des traitements) ainsi que les droits de l'Utilisateur sont décrits dans la Politique de confidentialité, section « Traitement par intelligence artificielle ».

5. Compte utilisateur et sécurité

L'Utilisateur accède à son espace personnel au moyen d'identifiants qu'il choisit lors de la création du compte. Il s'engage à conserver ces identifiants confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers.

Toute activité sur le compte est réputée effectuée par l'Utilisateur. En cas de soupçon d'utilisation frauduleuse, de perte ou de divulgation involontaire des identifiants, l'Utilisateur informe Serenko sans délai par e-mail àsecurity@serenko.fr et procède à la réinitialisation de son mot de passe depuis la fonctionnalité dédiée.

Serenko met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la Politique de confidentialitépour protéger les comptes et les données qu'ils contiennent. Ces mesures ne dispensent pas l'Utilisateur de sa propre diligence sur la sécurité de son terminal et de sa session.

6. Connexion bancaire et services tiers

La connexion bancaire est assurée par Bridge (Perspecteev SAS), prestataire agréé établissement de paiement par l'ACPR (n° 16918), au titre de la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2). Cette connexion suppose l'acceptation préalable des Conditions Générales de Souscription (CGS) de Bridge, présentées lors du parcours d'onboarding bancaire. L'Utilisateur ne peut connecter que des comptes dont il est titulaire ou pour lesquels il est dûment habilité.

La fonctionnalité d'émission, transmission et réception de factures électroniques est assurée par Iopole(Iopole SAS, RCS Montpellier 922 304 308), Plateforme Agréée par la DGFiP au sens de la réforme française de la facturation électronique. L'utilisation de cette fonctionnalité suppose la vérification préalable de l'identitéde l'Utilisateur en tant que représentant légal ou mandataire de l'entité concernée, conformément à la réglementation applicable. Cette vérification est réalisée via le service d'onboarding d'Iopole, lequel peut inclure le traitement de données biométriques dont les conditions (finalité, base juridique, alternative et durée de conservation) sont décrites dans la Politique de confidentialité. Les conditions financières de l'activation de cette fonctionnalité figurent dans les CGV.

La disponibilité et l'intégrité des services tiers dépendent de leurs prestataires respectifs et ne relèvent pas du contrôle direct de Serenko. Les autres services tiers utilisés par Serenko (paiement par Stripe, intelligences artificielles tierces) sont décrits dans la Politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, pris dans l'ensemble de ses composantes (logiciel, code, interfaces, charte graphique, textes, contenus, bases de données, marques, logos et noms de domaine), est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Serenko ou de ses partenaires. Le logiciel et les interfaces sont protégés au titre du droit d'auteur, les bases de données au titre du droit d'auteur et du droit sui generis du producteur, et les signes distinctifs au titre du droit des marques.

Les présentes CGU confèrent à l'Utilisateur un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée du contrat et aux besoins propres de son activité professionnelle. Elles n'opèrent aucune cession ni aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Service, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Serenko, est interdite, sous réserve des exceptions légales impératives.

Données et contenus de l'Utilisateur.Serenko ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les Données de l'Utilisateur. L'Utilisateur conserve l'ensemble des droits sur les contenus qu'il crée, saisit ou importe dans le Service. Il concède à Serenko, pour la seule durée du contrat et aux seules fins de fourniture du Service, les droits d'hébergement, de reproduction et d'affichage strictement nécessaires à son fonctionnement.

8. Données et réversibilité

L'Utilisateur conserve l'ensemble des droits sur les données qu'il saisit dans le Service. Serenko ne revendique aucun droit sur ces données.

À tout moment, gratuitement et sans condition, l'Utilisateur peut exporter l'ensemble de ses données depuis son espace personnel, dans un format structuré et réutilisable (JSON et CSV). En cas de résiliation, cet export reste accessible pendant trente (30) jours après la fin du contrat.

Pour les données du compte (identité, adresse e-mail, journaux de connexion, données d'usage, facturation de Serenko envers l'Utilisateur), Serenko agit en qualité de responsable de traitement.

Pour les données personnelles que l'Utilisateur saisit dans le Service relatives à ses propres clients et contacts (coordonnées, devis et factures qu'il émet, écritures comptables), Serenko agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, l'Utilisateur demeurant responsable de ces traitements.

Cette qualification porte exclusivement sur le traitement des données personnelles que l'Utilisateur confie à Serenko. Elle n'emporte aucune obligation de Serenko quant à la gestion métier, comptable, fiscale, sociale, légale ou commerciale de l'activité de l'Utilisateur, laquelle relève de sa responsabilité exclusive. Les conditions de cette sous-traitance, conformes à l'article 28 du RGPD, sont précisées dans un accord de sous-traitance distinct.

9. Disponibilité

Serenko met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Au titre de cette fonctionnalité, Serenko est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs.

L'accès au Service peut être suspendu ou limité, notamment à l'occasion d'opérations de maintenance, de mise à jour ou de correction. Serenko s'efforce de réaliser les opérations de maintenance programmée de manière à en limiter l'impact et, dans la mesure du possible, d'en informer l'Utilisateur au préalable par tout moyen approprié.

Le fonctionnement du Service dépend par ailleurs de services tiers (notamment Bridge, Stripe et Iopole) et de l'infrastructure d'hébergement, dont la disponibilité ne relève pas du contrôle direct de Serenko.

Serenko ne saurait être tenue responsable des indisponibilités, interruptions ou dysfonctionnements indépendants de sa volonté, notamment en cas de force majeure, de défaillance d'un service tiers ou d'un fait imputable à l'Utilisateur ou à sa configuration matérielle ou logicielle.

10. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Serenko est limitée aux dommages directs prouvéset plafonnée au montant payé au titre des douze (12) derniers mois. Sont expressément exclus les dommages indirects, la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, la perte de chance, le préjudice commercial ou d'image.

Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pasen cas de faute lourde, de dol, de manquement à une obligation essentielle au sens de l'article 1170 du Code civil, de dommage corporel, ni aux obligations issues du RGPD.

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, des données et contenus qu'il y saisit, ainsi que du respect des droits des tiers et de ses obligations professionnelles. Il garantit Serenko contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement à ses engagements au titre des présentes, notamment en matière de licéité des données qu'il traite via le Service.

11. Liens hypertextes

Le site internet peut contenir des liens vers des plateformes tierces. Ces liens sont fournis à titre informatif. Serenko n'exerce aucun contrôle sur ces plateformes et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

12. Suspension et résiliation du compte

À l'initiative de Serenko.En cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU, Serenko peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, suspendre ou résilier l'accès au Service. La mise en demeure n'est pas requise en cas de manquement grave, notamment d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, d'usage illicite, ou de tout fait exposant Serenko ou des tiers à un préjudice immédiat ; la suspension peut alors être immédiate, l'Utilisateur en étant informé par tout moyen approprié.

La suspension est levée dès que l'Utilisateur a remédié au manquement. À défaut de régularisation, Serenko peut résilier le contrat.

La suspension ou la résiliation ne prive pas l'Utilisateur de son droit d'exporter ses données dans les conditions prévues à l'article « Données et réversibilité ».

À l'initiative de l'Utilisateur.L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et fermer son compte à tout moment. Les modalités de résiliation des abonnements payants, leur prise d'effet et leurs conséquences financières sont régies par les CGV.

13. Droit applicable, résolution amiable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont régies par le droit français et rédigées en français.

En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. La partie demanderesse adressera à l'autre partie une réclamation écrite (par e-mail à contact@serenko.frou à toute adresse équivalente connue du destinataire), précisant l'objet du différend et les éléments factuels. Les parties disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour parvenir à une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, et l'Utilisateur agissant en qualité de professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence, conservatoires, en référé ou sur requête.